Réglementation sur la piscine

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Disposer de sa propre piscine à la maison est un projet que nombre de foyers rêvent de pouvoir concrétiser mais qui va de concert avec le respect d’une réglementation spécifique. En fonction de la configuration de l’installation, il vous faudra éventuellement déclarer les travaux à la municipalité. Suivez le guide pour connaître toutes les dispositions légales inhérentes à l’aménagement d’une piscine chez vous.  

Pourquoi une réglementation sur la piscine ?

Avec l’arrivée des beaux jours, pouvoir jouir d’un bassin ou d’une piscine dans son jardin constitue un véritable luxe. Toutefois, il faut savoir qu’un projet de cette envergure requiert des fonds assez importants ainsi que la connaissance d’un certain nombre de règles. Ces mesures concernent notamment le suivi des travaux au niveau de la mairie, la fiscalité et la sécurisation du bassin.

Déclarer le chantier auprès de la commune

Il peut arriver que vos travaux d’installation d’une piscine nécessite une déclaration préalable au niveau de la municipalité de votre région. Les règles s’appliquent différent selon que vous souhaitez aménager un bassin creusé ou un modèle hors sol, qu’il soit gonflable ou en kit. Cette mesure exempt les petites structures de moins de 10 m2 ne se trouvant pas dans une zone protégée.

Réglementation piscine creusée

Pour un dispositif creusé dans le sol d’une superficie comprise entre 10 et 100 m2, il est impératif de déclarer le chantier à la mairie. Pour protéger le bassin, l’installation d’un abri est également obligatoire. Si la hauteur de la structure ne dépasse pas les 1m80, une simple déclaration de travaux suffit généralement.

Réglementation piscine hors sol

Dans le même contexte, une piscine hors sol d’une dimension entre 10 et 100 m2 dont l’aménagement remonte à moins de trois mois, ne nécessite pas de démarche spécifique. Cependant, passé ce délai, la déclaration à la commune est impérative. Cette mesure ne concerne cependant pas les petites piscines de moins de 10 m2.

Réglementation piscine : comment déclarer le chantier ?

Pour déclarer les travaux d’installation de votre piscine, il vous faudra faire une demande à la mairie en remplissant le formulaire cerfa 13 703*06. Vous devrez aussi vous renseigner sur d’éventuelles prescriptions concernant le Plan Local d’Urbanisme de votre commune. Cette précaution permet d’éviter toute mauvaise surprise dans le cas où des règles strictes régissent ce type d’aménagement. Outre ces mesures, le chantier doit également respecter la règle de la mitoyenneté. En effet, la loi stipule qu’il faut laisser une distance d’au moins 3 mètres entre le mur du voisin et les bords de la piscine.

Réglementation sur la piscine : le permis de construire

Avant de construire une piscine extérieure d’une dimension supérieure à 100 m², la réglementation impose le dépôt d’un permis de construire. L’aménagement d’un abri de plus de 1m80 de haut. La législation ne concerne pas les piscines intérieures installées dans un bâtiment existant et qui n’en modifient pas l’aspect. Elle exempt également les abris démontables et non permanents. Effectuez une demande en remplissant le formulaire cerfa n°13 406*06. Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à un architecte qui vous guidera dans la constitution de votre dossier technique. En pratique, le délai d’instruction d’un permis de construire dans le cadre d’un bassin privé est de deux mois. Si la mairie ne donne pas de réponse dans ce laps de temps, on considère que le permis est accordé de manière tacite.

Fiscalité et réglementation sur la piscine

Dès lors qu’une piscine constitue une dépendance d’une habitation et qu’elle en augmente la valeur locative, l’imposition est obligatoire. Ce montant sert d’ailleurs de base pour le calcul des taxes d’habitation et d’aménagement. Par ailleurs, une taxe foncière est aussi à prévoir sur toute résidence principale. Elle se plafonne à 50% des revenus du ménage si vous n‘êtes pas redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il faudra prévenir le centre des impôts fonciers concernés dans un délai de trois mois après la construction de la piscine. Pour votre déclaration, remplissez le formulaire 6 704 modèle IL.

La sécurisation du dispositif

L’aménagement d’une piscine privée à usage familial donne voie à une réglementation sécuritaire stricte depuis janvier 2004. Désormais, les bassins semi-enterrés et enterrés doivent présenter un système de sécurité adapté pour prévenir tout risque de noyade des jeunes enfants. En pratique, vous pouvez choisir entre une alarme, une couverture de sécurité ou une clôture. Conformément à la norme NF P90, vous pouvez également opter pour une barrière ou un abri de piscine, tant que le dispositif est réglementaire.  
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