Le devis gratuit permet de faire réaliser des travaux au bon prix, et sans piège. Il se présente sous forme d’un tableau d’informations détaillant la nature, le nombre et le prix des matériaux utilisés durant toutes les phases du chantier. A quel moment est-il obligatoire ? Quels sont les avantages à demander un devis gratuit ? Quelles mentions obligatoires doivent y être inscrites ? Passons en revue toutes les informations utiles sur le sujet, afin que ce document n’ait plus de secret pour vous.

Le devis gratuit est loin d’être une simple description des différentes phases du chantier. D’après la loi de consommation du 17 mars 2014, le devis s’impose lorsqu’il y a impossibilité de définir le prix exact d’un chantier préalablement avant son exécution.

S’il l’approuve, le maître d’ouvrage doit signer ce document qui va alors tenir lieu d’un véritable contrat. Dès lors, des obligations réciproques sont conclues entre les deux parties.

Un devis, c’est quoi au juste, et quand est-ce obligatoire ?

Le devis est un document ou un descriptif estimatif établi par le professionnel. Il a pour but d’informer le client sur les types de prestations à fournir. A part cela, il informe également sur les matériaux nécessaires (prix, nature, quantité, qualité etc…) ainsi que le prix de main d’œuvre du professionnel sollicité. L’engagement du prestataire consiste ainsi à ne pas revenir sur ce qui a été indiqué. Par ailleurs, un arrêté spécial définit cette obligation du professionnel. C’est l’article n°3 de l’arrêté du 2 mars 1990, régissant la publicité des prix de divers services dans le bâtiment et de l’équipement ménager incluant réparations, dépannage et entretiens. Conformément à cet article, le professionnel a l’obligation de fournir un devis détaillé au client et en amont des travaux. Cela peut être à sa demande, mais la remise d’un devis doit être systématique dès lors que le tarif des travaux va au-delà des 150 € TTC. Cependant, cette obligation ne s’applique pas pour une situation d’urgence absolue.

Quels sont les avantages à demander un devis gratuit ?

Un devis gratuit pour protéger la relation commerciale client/prestataire

D’abord, le devis vise à sécuriser les deux parties et à protéger leurs intérêts communs qu’il soit en version électronique ou sur papier. Il peut s’agir en l’occurrence d’un non paiement de la part du client. De la part du prestataire, le non-respect des clauses peut concerner la non-exécution des travaux selon les conditions préétablies. Cela inclut le niveau tarifaire, un large dépassement du délai ou des travaux supplémentaires non stipulés dans le devis. Dans ce cas, le maître de l’ouvrage est en droit d’en refuser le paiement et le professionnel doit fournir la prestation si le client engage une procédure en ce sens. A condition toutefois que le montant de ces travaux n’excède pas une certaine somme.

Un devis gratuit pour un large éventail d’avantages

En outre, demander un devis gratuit vous fait bénéficier de l’excellence d’un diagnostic de spécialiste et vous garantit la faisabilité de vos travaux. Il vous permet par la même occasion de comparer les prix pour faire des économies. De plus, un devis constitue l’assurance d’une main d’œuvre fiable. En effet, un professionnel expérimenté sera en mesure de choisir les matériaux au bon rapport qualité/prix, et qui de plus s’adapteraient au mieux à votre type d’habitation. Pour finir, l’autre intérêt non négligeable à demander un devis gratuit est que, grâce aux matériaux acquis sous les conseils avisés d’un professionnel agréé, ainsi qu’à sa main-d’œuvre experte, vous pourrez prétendre à des aides ou des abattements pour le financement de vos travaux. Par contre, il faut que ces derniers visent à améliorer la performance énergétique de votre maison. L’installation d’une pompe à chaleur réversible, l’isolation des combles et l’équipement en fenêtres à vitrage renforcé en sont les exemples les plus pertinents.

Devis gratuit : une obligation unilatérale

En principe, le devis prend la valeur d’un contrat à partir du moment où il est daté et signé par les deux parties prenantes (le client et le professionnel). En conséquence, leur responsabilité respective est engagée sur les différents termes mentionnés dans ce document. D’un côté le prestataire doit s’en tenir aux prix et aux conditions stipulées. Et de l’autre, le maître d’ouvrage doit payer la facture conformément à la somme totale TTC indiquée.

En revanche, il n’a pas à se conformer au devis sans une validation par signature. Par ailleurs, nous recommandons de ne pas signée d’emblée un devis pour avoir une possibilité d’en comparer plusieurs. Pour la mise en application de cette convention unilatérale, les mentions légales ou obligatoires revêtent d’une importance particulière. A noter qu’après signature d’un devis, le non- respect des clauses expose une personne physique à 3000 € d’amende et à 15 000 €  pour une personne morale.

Devis gratuit : quelles mentions légales doivent y figurer ?

Avant même la mise en route des travaux, le prestataire doit fournir au client des informations concernant le caractère payant ou non du devis. En effet, même si les devis sont généralement gratuits, une étude approfondie ou bien un quelconque déplacement peuvent être à l’origine de certaines exceptions. Par ailleurs, l’intervenant doit aviser son client de la méthode de calcul du taux de la main d’œuvre (taux horaire, au mètre linéaire ou au mètre carré). Parallèlement, le professionnel doit fournir un décompte des différentes prestations avec les désignations, quantités, prix unitaires des fournitures indispensables pour l’exécution des travaux. A côté de cela, il doit aussi y mentionner le taux de la TVA ainsi que le prix total TTC à régler par le client.

D’autres mentions obligatoires

Et en dehors de tout cela, le devis doit rassembler d’autres mentions légales. D’abord, la date estimative du début et de la fin des travaux et leur durée prévue de réalisation. En outre, le professionnel doit dater le devis et faire état du nom du client et de l’adresse des travaux. Mais également de la raison sociale et de l’adresse postale de l’entreprise. La durée de validité du devis ne sera pas en reste. Si le client l’approuve, il le validera en précédant sa signature de la mention “Bon pour travaux”. Notons que chaque partie doit conserver un exemplaire de ce document contractuel. En effet, en cas de litige, il servira d’élément de référence pour le tribunal.

La bonne pratique

Le but d’un devis est de donner au client une idée globale sur le budget à prévoir pour ses travaux. En demandant un devis à au moins 3 prestataires différents, vous avez la possibilité de  comparer les prestations et les prix. Cela vous permet de fixer  votre choix sur celui qui vous semblera le plus pertinent et le plus avantageux.

 

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