Une législation pointilleuse régit les ravalements de façade. La zone de construction est soumise à des conditions climatiques et environnementales. Elles diffèrent selon que la construction se situe en zone urbaine, bord de mer, en campagne ou en altitude. La nature du sol exige aussi l’usage des matériaux convenables. Et surtout, on ne peut déroger aux exigences de la loi en vigueur. On fait le point sur l’essentiel.
Législation sur les ravalements de façade : une conformité au PLU avant tout
On ne construit pas une maison tous les jours. Et quand arrive l’opportunité de réaliser ce rêve, on veut une habitation unique. Ainsi, en dehors de la toiture, c’est par l’aspect de la façade qu’on veut exprimer l’esthétique tant désirée. Mais dans la société, on ne peut pas toujours faire ce qu’on veut. Hormis le budget, il faut tenir compte de nombreux critères. Le premier est le style adopté par les constructions voisines, auquel il vaut mieux ne pas trop détonner.
Cela est d’autant plus vrai que la construction borde une avenue. De même si elle se situe dans une zone ou près d’un bâtiment classé. Ainsi en construction ou en rénovation, la prudence est de mise avant le début des travaux. Notamment pour les travaux liés à la façade, il faut s’informer auprès de la mairie à propos du Plan Local d’Urbanisme. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les textes réglementaires peuvent évoluer suivant les nouveaux contextes. Le contexte actuel est l’économie d’énergies visant à réduire le gaz à effet de serre. Cela se traduit dans le concret par l’obligation de réaliser des travaux d’isolation efficaces et respectant les normes requises.
Législation sur les ravalements de façade : les démarches administratives et légales
Des lois encadrent strictement les travaux de ravalement complet modifiant l’apparence de la façade dans sa totalité. Et c’est valable que ce soit pour un immeuble en copropriété ou une maison individuelle. Les travaux qui ne sont pas ainsi concernés sont les simples nettoyages.
En cas de ravalement de façade
Plusieurs étapes réglementaires sont à suivre avant de choisir la couleur et le type de revêtement pour sa façade. En premier lieu, vous devez consulter le Plan Local d’Urbanisme à la mairie. Celui-ci fixe les palettes de couleurs autorisées pour le revêtement de finition, des portes et volets ainsi que le matériau permis pour le bardage ou le parement mural (bois, métal, PVC, etc.). Vous devez également faire une déclaration préalable des travaux à la mairie. Cette dernière dispose d’un délai de 1 mois pour donner sa réponse. Ce délai va être plus long dans le cas de construction dans une zone sauvegardée. Il en est de même pour les logements à proximité des Bâtiments protégés.
En effet, dans ces cas, la déclaration préalable des travaux ne suffit plus. Il faut un permis de construire ainsi que l’agrément d’une personne compétente (architecte), membre des Bâtiments de France. Si une réponse n’est donnée dans le délai imparti, les travaux peuvent commencer. Si la mairie demande des documents complémentaires, l’intéressé a trois mois pour les fournir. De plus, vous devez afficher la décision de validation, indiquant le démarrage du chantier. A la clôture du chantier, vous êtes tenu de déposer à la mairie un document attestant de la fin des travaux, ainsi que de leur conformité à ce qui a été déclaré.
En cas de rénovation, de nettoyage ou d’entretien
Si la tâche à entreprendre ne change ni la couleur ni les matériaux existants, la déclaration préalable des travaux n’est pas nécessaire. Il faut juste procéder à une simple vérification de conformité des travaux au PLU.
Souvent, en cas de nettoyage, l’utilisation d’échafaudage est requise. L’entreprise responsable des travaux doit alors déposer à la voirie ou à la police, une demande de pose provisoire de l’échafaudage sur le domaine public. C’est surtout valable si celui-ci y empiète.
Les lois en vigueur et leurs contenus
Étant donné l’importance des façades pour une maison (d’habitation en particulier), plusieurs lois fixant les obligations auxquelles il faut se soumettre sous peine de sanction ont été mises en place. Les bases de ces lois sont définies dans des articles du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). On doit également prendre en compte certains articles de la loi dite SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) lors du ravalement. Enfin devant le contexte environnemental actuel, des articles de la loi relative à Transition énergétique pour la Croissance verte viennent s’ajouter à ceux du CCH.
Sur la loi relative au CCH
Les articles L 132-1 à L 132-5 du code de la Construction et de l’Habitation (CCH) fixe les obligations des personnes en charge des travaux, des périodicités des travaux (10ans) et des travaux concernés. Cela concerne surtout les propriétés individuelles. À noter que la périodicité décennale concerne surtout Paris et d’autres villes listées dans un arrêté préfectoral. Pour les autres, la mairie exige le ravalement si la façade est en très mauvais état ou très abimée. Ainsi, les propriétaires qui entretiennent et traitent régulièrement leurs façades échappent à l’obligation.
Législation sur les travaux de façade : à qui reviennent les charges ?
Selon toujours les articles du CCH (L 131-1 et R 132-1), les travaux sont à la charge des propriétaires pour une maison individuelle.
Quant aux copropriétés, selon la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les dépenses sur le ravalement se répartissent de façon égale entre tous les copropriétaires en ce qui concerne les parties communes. Le syndicat détermine ces dernières qui sont généralement, le gros œuvre, le portail ainsi que les descentes d’eau et la zinguerie. Parfois, les balcons, le garde-corps s’y ajoutent. À part cela, les différentes obligations concernant les maisons individuelles s’adressent également aux copropriétés.
Sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Cette loi est applicable à partir du 1er janvier 2017. Elle oblige l’isolation thermique en cas de rénovation importante apportée à la construction, dont ses façades. Plus précisément, des travaux d’isolation s’imposent pour des travaux appliqués à une façade en béton ou en briques industrielles de plus de la moitié de sa surface, hors ouvertures.
On peut toutefois déroger à cette loi si les experts peuvent attester que les travaux vont engendrer une contradiction flagrante avec les réglementations relatives à l’urbanisme, ou bien une disproportion incontestable entre les avantages et les inconvénients apportés par les travaux. De même, un risque élevé pour la dégradation du bâti vous permet également d’échapper à cette loi.
Sur la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain
Cette loi, n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, par la détermination des caractéristiques que doit posséder un logement décent, oblige également à la réalisation d’un ravalement de façade.
Législation sur les ravalements de façade : quelles sanctions en cas de non-respect des lois ?
Cas de propriété individuelle
Pour une propriété individuelle, en cas de non-réalisation des travaux au bout de 10 ans et en vertu de l’article L 132-4 du CHH, le maire transmet au propriétaire une injonction. Les travaux sont alors à effectuer dans un délai de 6 mois. Deux cas peuvent se présenter. Si les travaux ne sont pas faits au bout de ce délai, un arrêté municipal signé par le maire va obliger leur réalisation. Par ailleurs, si les travaux ayant débuté dans le délai légal ne sont pas achevés dans l’année qui suit, un arrêté municipal va également ordonner leur réalisation.
Dans l’arrêté municipal, la date impérative du début de travaux, la nature de ceux-ci, la zone concernée, le délai de réalisation de 1 an sont mentionnés. Notons qu’on doit impérativement s’en tenir à ce délai de réalisation. Ce délai est stipulé dans le CHH, article L 132-5.
Cas de copropriété
En cas de non-respect de la périodicité du délai fixé pour les travaux de ravalement, selon l’article L 132-3 du CHH, il revient au syndic de prévenir les copropriétaires par une lettre recommandée suivie d’accusé de réception. La suite des actions menées sera les mêmes que pour les propriétés individuelles.
Pour les 2 cas
Que ce soit pour les maisons individuelles ou pour les copropriétés, si les travaux ne sont pas faits pendant le délai légal, selon l’article L 132-5 du CHH et avec une autorisation du Président du Tribunal de grande instance, leur réalisation forcée peut être ordonnée par le maire. Ce sont les propriétaires ou les copropriétaires récalcitrants qui se chargent des frais. Et selon l’article L 132-11 du CHH, une amende de 3750 euros sera infligée au propriétaire ou aux copropriétaires qui n’obtempèrent pas à l’injonction du maire.
