Le raccordement de la future construction au réseau d’évacuation des eaux usées (tout-à-l’égout) est une démarche indispensable. Cette opération fait partie intégrante de la viabilisation du terrain. Par ailleurs, ce système collectif permet de récupérer toutes les eaux usées provenant des maisons ou des immeubles. On les traite par la suite dans une station d’épuration.
Raccordement tout-à-l’égout : les formalités
La question du délai
Quand le projet de construction est finalisé, se renseigner auprès de la mairie s’impose concernant le raccordement au tout-à-l’égout. Et on doit le faire préalablement aux travaux de viabilisation. Ce raccordement est en effet, soumis à un cadre réglementaire qu’il faut respecter. L’obligation de raccordement est stipulée dans les articles L.1331-1 du Code de la santé publique. Il en est de même dans le L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales. Elle résulte de trois faits. A savoir, l’existence du réseau d’assainissement public.
Mais il y a aussi son accessibilité via des voies d’accès ou de servitudes de passage vers la construction. Et en dernier lieu, le classement de la construction dans une zone d’assainissement public. Ainsi, les constructions (maisons ou immeubles) qui sont connectables directement au réseau public d’assainissement doivent procéder à son installation. Cette obligation concerne aussi les habitations se trouvant dans une zone collective selon le zonage d’assainissement de la commune. Le raccordement au tout-à-l’égout doit se faire dans un délai de 2 ans suivant la mise en service du réseau d’évacuation. Ce délai peut être prolongé jusqu’à 10 ans sur décision préfectorale.
Les documents délivrés par la mairie
La mairie délivre une autorisation pour le raccordement. Laquelle s’accompagne d’un autre document qui est le Document Technique Unifié (DTU). Ce dernier renferme les spécificités techniques de la procédure à suivre et envoie le demandeur auprès du Service Public d’Assainissement Collectif (SPAC). Alors, un agent du SPAC se rend sur le site de la construction pour réaliser une étude du terrain. Il déterminera également les travaux à effectuer ainsi que leur coût respectif.
Le raccordement comprend deux parties. Ce sont la partie privée à la charge du propriétaire du terrain, et la partie publique. Cette dernière concerne la connexion de la partie privée avec le système d’assainissement public.
Concernant un raccordement sur un domaine public
Un particulier ne peut pas effectuer le raccordement sur la partie publique, car l’intervention sur ce domaine nécessite la délivrance d’autorisations, dont l’autorisation d’occupation du domaine public ; et/ou le permis de voirie. Les travaux sur le domaine public sont contenus dans le DTU et requièrent la contribution d’entreprise qualifiée. Cette entreprise peut faire partie d’une liste agréée par la mairie dans certaines localités. Le particulier peut également la désigner. Mais dans ce cas, il doit effectuer toutes les démarches nécessaire auprès des autorités compétentes.
Si le site de construction est trop loin pour que la connexion directe au réseau d’assainissement public puisse se faire, il faut installer un dispositif d’assainissement privé, soit une fosse toutes eaux (anciennement appelée fosse septique) soit une micro-station d’épuration. Il faut aussi prévoir l’éventualité que la commune opte ultérieurement pour l’extension du réseau d’assainissement public pouvant arriver à proximité de la construction. Dans ce cas, le raccordement au réseau public sera obligatoire, mais le propriétaire aura un délai de 2 ans pour effectuer les travaux. Avant le raccordement, vider la fosse pour ne pas perturber le fonctionnement de la station d’épuration en aval s’avère impératif.
Les charges d’investissement et d’entretien
Après le raccordement, il faut payer une redevance d’assainissement pour les charges d’investissement et d’entretien du réseau public auprès de la commune. Son montant est très variable et dépend de la commune, car il existe des communes qui ne l’imposent pas.
Si le raccordement n’est pas effectué dans le délai imparti, la commune peut alors effectuer les travaux requis aux frais du propriétaire et lui imposer également le paiement de la redevance d’assainissement à laquelle s’ajoute une pénalité pouvant aller jusqu’à 100 % de la redevance, selon la décision du conseil communal.
Raccordement tout-à-l’égout : les différents types de raccordements
Les liquides à évacuer d’une construction sont les eaux usées et les eaux de pluie. On distingue deux principales catégories de réseaux. Il y a le réseau unitaire où les deux catégories d’eaux sont recueillies dans une seule canalisation. D’autre part, le réseau séparatif où les eaux sont recueillies séparément dans deux canalisations distinctes. Dans le cas où la Commune de localisation de la construction a adopté le réseau séparatif pour l’assainissement public suite à la loi sur l’eau de 2006, elle peut exiger de la part des propriétaires, un double raccordement.
Les différentes charges
Dans la plupart des localités, le coût du raccordement au tout-à-l’égoût est partagé entre le propriétaire et la commune. Le propriétaire a à sa charge tous les travaux effectués sur la partie privée pour amener toutes les eaux usées vers la partie publique ainsi que leur coût. Il se charge également de la mise hors de service de son ancienne fosse septique dans le cas où il a bénéficié auparavant, d’un réseau d’assainissement privé.
Pour sa part, la commune se charge habituellement des travaux effectués sur la partie publique ainsi que leur coût dans deux cas, dont une construction déjà existante ou bien, une construction érigée après la mise en service du réseau public sur demande du propriétaire.
Raccordement tout-à-l’égout : indication de coût
Les travaux de raccordement au tout-à-l’égout se facturent généralement au mètre linéaire. Il varie de 200 à 400 € le mètre. Il est donc recommandable de s’adresser à un professionnel du métier pour l’établissement du réseau de collecte afin de minimiser les dépenses. À cela s’ajoute aussi une taxe de raccordement déterminée par la commune qui peut varier de 500 à 1 000 €. C’est le conseil communal qui fixe cette taxe chaque année.
Dans le cas de la déconnexion du réseau privé, en plus de la vidange et de la décontamination de la fosse septique dont le coût s’élève entre 400 et 500 €, il faut aussi prévoir, éventuellement l’installation d’une pompe de relevage. Le tarif total de celle-ci se situe entre 1 500 et 3 000 €. Néanmoins, la commune peut allouer des subventions y afférentes. Il faut pour cela consulter, la mairie ou le SPAC.
